Conditions générales

Conditions générales d'utilisation.

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du site fronton.legal, des connecteurs MCP qu'il documente et de l'espace utilisateur. L'utilisation du site implique l'acceptation des stipulations qui suivent.

i. Objet.

Fronton met à disposition des connecteurs MCP permettant à un assistant d'intelligence artificielle de consulter six sources officielles du droit français et une source officielle du droit de l'Union européenne. Le site documente ces connecteurs, héberge un espace utilisateur (création de comptes et de clés d'API) et propose un outil de pseudonymisation locale de documents Word.

ii. Acceptation et modifications.

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve. L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment ; la version applicable est celle en ligne au jour de l'utilisation.

iii. Accès au service.

L'accès aux connecteurs publics est libre, dans les limites techniques nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement du service. La création d'un compte est gratuite et facultative. Elle permet de créer des clés d'API personnelles, de suivre leur usage et d'en gérer la sécurité ; elle n'est pas nécessaire pour utiliser les connecteurs publics.

iv. Prestations de conseil.

Les prestations de conseil, de formation ou de déploiement éventuellement proposées par Fronton font l'objet d'un échange préalable et, le cas échéant, d'un devis ou d'un contrat distinct. Elles ne sont pas achetées ni commandées directement sur le site.

v. Obligations de l'utilisateur.

L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à sa destination, à ne pas porter atteinte au fonctionnement du site, à ne pas tenter d'accéder à des comptes ou ressources autres que les siens, et à respecter les conditions d'utilisation des sources officielles relayées par les connecteurs (Légifrance, INPI, etc.).

vi. Responsabilité.

Les contenus servis par les connecteurs proviennent de sources officielles. Fronton ne garantit ni l'exhaustivité ni l'actualité instantanée de ces données et ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des informations restituées. L'outil de pseudonymisation produit une transformation, non une anonymisation au sens du RGPD ; sa qualité n'est pas garantie. Une relecture humaine est recommandée avant tout usage sensible.

vii. Disponibilité.

Le service est fourni en l'état, sans engagement de niveau de service. Des interruptions de maintenance peuvent survenir sans préavis. Les sources officielles peuvent elles-mêmes être indisponibles ; Fronton n'est pas responsable des indisponibilités amont.

viii. Propriété intellectuelle.

La marque Fronton, la charte graphique et les contenus originaux du site demeurent la propriété de l'éditeur, sauf indication contraire. Les contenus restitués par les connecteurs restent soumis aux régimes de leurs sources respectives.

ix. Données personnelles.

Le traitement des données personnelles est décrit aux mentions légales. Aucune donnée n'est revendue. Les requêtes effectuées via les connecteurs peuvent être journalisées à des fins de sécurité et de mesure d'usage, dans les conditions précisées par la politique de cookies.

x. Résiliation.

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte en écrivant à contact@fronton.legal. L'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement aux présentes conditions, après notification quand cela est possible.

xi. Droit applicable et juridiction.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes, sans préjudice des règles impératives protectrices applicables au consommateur.

Dernière mise à jour : 9 août 2026.